Conditions générales de vente

Le site « poda-photo.com » est édité par la Société PODA S.A.S au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 27 bis rue Pierre Sémard - 34200 Sète, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 982 313 769.

Article 1 - Intégralité

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout acheteur du site poda-photo.com et le vendeur. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet : www.poda-photo.com.

Article 3 - Informations précontractuelles

En validant la commande l’acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au site poda-photo.com l’acheteur s’engage à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de PODA(s) sur le site, étant entendu qu’une PODA (ci-après désignée "PODA") est une photographie d’art de format 9X12 cm non numérotée encadrée dans une boite cloche en carton qui fait le cadre. Au préalable un accord a été passé entre les artistes ou leurs représentants et PODA S.A.S. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries PODA S.A.S (ci-après désignée les " Galeries ") ou dans les commerces distribuant les PODA(s).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Pour toutes les commandes expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles.

PODA S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les PODA(s) seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les PODA(s) demeurent la propriété de PODA S.A.S jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

Article 4 - Utilisation du site

Pour utiliser le site poda-photo.com, l’acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales. L’acheteur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies sur ce Site. PODA S.A.S se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.1 La commande

L’acheteur doit au minimum passer par les étapes suivantes :

• Consultation de la fiche présentant une PODA puis « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Écran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Écran d'identification ou de création d'un compte client.
• Écran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien est proposé pour modifier les articles de la commande.
• Écran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran permet de choisir le mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant la commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). L’acheteur doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Grâce aux liens sur cet écran, l’acheteur a la possibilité de modifier sa commande.
• L’acheteur doit accepter les conditions générales de vente et d'utilisation du site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « CGV ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du site doivent être acceptées à chaque commande.
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le site envoi une confirmation de la commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

4.2 Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Plusieurs modes de paiement sont proposés pour régler la commande tels que : Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard, Paypal.

4.5 Livraison

PODA S.A.S livre en France métropolitaine et dans 26 pays (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. PODA S.A.S se réserve le droit du choix du transporteur.

Les délais indicatifs de livraisons sont de (7) sept jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.

Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Pour les Livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS sera adressé dès l'arrivée du colis dans le point de livraison choisi. A compter du jour de livraison, le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité.

Les délais de livraison ne sont que des estimations, ils ne sont pas garantis. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

4.6 Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d'importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d'être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d'importation. Pour chacun des articles importés, vous autorise PODA S.A.S à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. L’acheteur accepte également en passant commande que le transporteur puisse partager avec PODA S.A.S le montant de ces frais d'importation. Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un cadeau ou en tant qu'intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

4.7 Réception de la livraison

Lors de la réception de la commande, il appartient à l’acheteur d'ouvrir le colis pour vérifier l'état de la commande. La personne en charge de réceptionner le colis dois faire cette vérification. En cas de problème le colis doit être remis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec le service client le jour même.

Ne pas signez le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour retourner la commande. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de cartes cadeaux.
Pour toute commande sur le site, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour signaler sa demande de retour.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris. Les frais de retour sont à sa charge.

PODA S.A.S remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles.

Pour toute information ou question, l’acheteur peut contacter notre service clientèle par email ou par téléphone.

Article 6 - Force majeure

En application de l'article 1148 du Code Civil, PODA S.A.S ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents, photographies textes etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, www.poda-photo.com informe l'acheteur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'acheteur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’acheteur (notamment le nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment les traces informatiques laissées par la navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

Avec le consentement de l’acheteur lorsqu'il est requis, poda-photo.com peut utiliser les données fournies à des fins de prospection commerciale (par exemple pour adresser des newsletters, envoyer des invitations aux événements ou toute autre communication susceptible d’intéresser l’acheteur et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels d’actualité ou de publicité l’acheteur peut à tout moment retirer son consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun des envois.

Article 9 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.